CDC (Comm. DĂ©part. Concil.)

La Commission Départementale de Conciliation (CDC) tente de régler de façon amiable les litiges entre locataires et bailleurs. Elle est composée à parts égales de représentants de bailleurs et de représentants de locataires.

Elle est compétente en matière de contestation de loyer, quand le loyer est réévalué, est fixé par référence aux loyers du voisinage (article 17c de la loi du 6 juillet 1989.

Autres compétences. Le saviez vous ?

Outre les litiges relatifs aux charges et réparations, à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux caractéristiques du logement décent, peuvent également être soumis à la commission départementale de conciliation les difficultés résultant de l’application des accords collectifs de location, du plan de concertation locative et des modalités d’un immeuble, lorsqu’elles sont soulevées par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.

Pour saisir la commission, vous devez adresser un dossier en recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

  • PREFECTURE DE PARIS – DRILH – 5 rue Leblanc – 75015 PARIS

Votre dossier doit se composer d’une lettre explicative ainsi que de toutes pièces pouvant justifier votre position (copie des états des lieux, du bail, courriers échangés entre les parties, etc.)

A réception d’un dossier complet, la CDC convoque les parties (dans un délai de deux mois maximum) et s’efforce de les concilier. Au terme de la séance, un avis est rendu.

A noter qu’en ce qui concerne les litiges relatifs aux augmentations de loyer dans le parc privé, la saisine de la CDC est une formalité obligatoire avant d’intenter une action en justice.

Cette procĂ©dure est gratuite. N’hĂ©sitez pas Ă  nous consulter.