Congé du bailleur

Plusieurs types de congés existent.

Le cong√© de pure forme ne vous oblige pas √† quitter le logement. Il conforte le bailleur d’interdire aux enfants majeurs le droit du maintien dans les lieux.Il ne concerne que les logements soumis √† la loi du 01 septembre 1948.

Les organismes HLM et EPL ne peuvent donner congé aux locataires sauf pour impayés de loyer, troubles de voisinage, tapage, bruit

En cas de cong√© pour impay√©s de loyer, r√©pondez au courrier du bailleur. Des solutions existent afin d’√©viter le tribunal puis l’expulsion.

Les congés pour nuisances sont quasiment indéfendables. Le bruit est proscrit de jour comme de nuit. Par ailleurs, le tapage peut conduire à des amendes délivrées par la police.

Les bailleurs priv√©s peuvent donner cong√© pour reprise du logement pour l’habiter ou ses descendants et ascendants, √©galement pour vendre le logement. Des contraintes demeurent, le cong√© doit √™tre d√©livr√© par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception ou par un huissier six mois pleins avant la fin du bail.

Le cong√© doit √™tre valid√© par le tribunal d’instance. Le magistrat peut accorder des d√©lais suppl√©mentaires. D’autres proc√©dures peuvent √™tre mises en oeuvre comme le juge de l’ex√©cution.

La loi interdit toute expulsion entre le 01 novembre et le 15 mars.