Documents interdits à fournir

L’article 35 de la la loi « droit au logement opposable, dite loi DALO, n¬į 2007-290 du 5 mars 2007, pr√©cise la liste des documents ne pouvant √™tre demand√©s par le bailleur :

 

  1. photographie d’identit√©, hormis celle de la pi√®ce justificative d’identit√© ;
  2. carte d’assur√© social ;
  3. copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  4. attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  5. attestation d’absence de cr√©dit en cours ;
  6. autorisation de prélèvement automatique ;
  7. jugement de divorce, √† l’exception du paragraphe commen√ßant par l’√©nonc√© : « Par ces motifs » ;
  8. attestation du pr√©c√©dent bailleur indiquant que le locataire est √† jour de ses loyers et charges, d√®s lors que le locataires peut pr√©senter d’autres justificatifs ;
  9. attestation de l’employeur d√®s lors qu’il peut √™tre fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
  10. contrat de mariage ;
  11. certificat de concubinage ;
  12. chèque de réservation de logement ;
  13. dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
  14. extrait de casier judiciaire ;
  15. remise sur un compte blaqu√© de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant √† plus de deux mois de loyer en principal en l’absence du d√©p√īt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome pr√©vue √† l’article 2321 du code civil ;
  16. production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

En cas de refus du bail pour ne pas avoir présenté un de ces documents, saisissez la Haute Autorité РLe défenseur des droits 7 rue Saint-Florentin 75008 PARIS Рwww.defenseurdesdroits.fr