Les secteurs d’habitat

Quatre grands secteurs dominent.

Ils sont r√©gis par de multiples textes r√©glementaires et l√©gislatifs, s’y adjoignent de tr√®s nombreuses jurisprudences, tribunal d’instance, cour d’appel, cour de cassation :

1- Les Offices HLM et les sociétés anonymes HLM

2- Les soci√©t√©s d’√©conomie mixte (SEM), logements d√©coulant du 1% logement

3- L’habitat priv√© (compagnies d’assurances, Fonci√®re immobili√®re, bailleurs priv√©s)

4- La copropriété

Les textes l√©gislatifs et r√©glementaires vont du Code de la Construction, de la loi du 31 d√©cembre 1986 √† celle du 6 juillet 1989, de la loi sur l’exclusion √† celle de la Solidarit√© et Renouvellement Urbains (SRU), des derni√®res lois sur la vente √† la d√©coupe et celle dite loi ENL (Engagement National pour le Logement).

D√©fendre, revendiquer le droit droit au logement pour tous, avoir √† l’esprit le droit au logement opposable engage l’ensemble des habitants, des mal log√©s, des demandeurs de logement √† s’apuuyer sur des associations avec l’exp√©rience reconnue. La CNL est la premi√®re organisation de d√©fense des int√©r√™ts des locataires comme l’attestent les r√©sultats des √©lections des administrateurs locataires dans le logement social. Elle est aussi la plus active dans le domaine de la consommation.

Créée en 1916, notre longévité tient à notre sérieux, aux militants qualifiés, bénévoles qui militent, collaborent pour aller vers un véritable droit au logement pour tous.