Loi 1er septembre 1948

Loi de 48 / augmentation des loyers au 1er juillet 2014

DĂ©cret du 15.12.14 : JO du 17.12.14


Le taux d’augmentation des loyers soumis Ă  la loi du 1.9.48 est fixĂ© Ă  compter du 1er juillet 2014 dans les conditions suivantes :

Catégories II A, II B, II C Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
0,60 % 0,60 %
Catégories III A, III B 0,60 % 0,60 %
Loyers forfaitaires 0,60 % 0,60 %
Catégorie IV 0 % 0 %

La liste des communes « agglomĂ©ration parisienne » est annexĂ©e au dĂ©cret du 15 dĂ©cembre 2014 paru au Journal Officiel du 17 dĂ©cembre 2014.

 

Ce taux s’applique jusqu’Ă  ce que les loyers atteignent la valeur locative indiquĂ©e dans le tableau ci-dessous.Tableau des nouvelles valeurs locatives mensuelles, applicable Ă  compter du 1erjuillet 2014.

Valeur locative (en euros)
Catégorie Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivants Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivants
II A 12,03 7,13 9,83 5,85
II B 8,28 4,48 6,78 3,68
II C 6,34 3,38 5,18 2,79
III A 3,83 2,06 3,15 1,74
III B 2,28 1,19 1,87 0,97
IV 0,26 0,12 0,26 0,12