Loi DALO

Article 71 de la loi n¬į 2007-290 du 5 mars 2007 :

Apr√®s l’article L.331-3 du code de la consommation, il est ins√©r√© un article L.331-3-1 ainsi r√©dig√© : « Art. L.331-3-1. – La saisine du juge aux fins de r√©tablissement personnel emporte suspension des voies d’ex√©cution, y compris des mesures d’expulsion du logement du d√©biteur, jusqu’au jugement d’ouverture. »

Soyez attentif, cet article peut vous orffrir un ballon d’oxyg√®ne, vous √©viter l’expulsion.

Quelle que soit l’origine de vos difficult√©s, ne restez pas sans r√©agir. Se mettre la t√™te dans le sable, ne pas r√©agir d√®s la premi√®re lettre de relance peut engendrer des effets dramatiques.

N’h√©sitez pas, consultez-nous.