Permanences juridiques

TOUS ARRONDISSEMENTS CONFONDUS

62 boulevard Richard Lenoir – 75011 PARIS (M° : Richard Lenoir)

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Locataires :

Lundi  de 13 h 30 à 19 h / Sans RDV      (ce lundi 31 octobre 2016, les bureaux seront fermés)

Mardi & Jeudi  de  9 h 00 à 12 h / Sans RDV

Mercredi & Vendredi  de 13 h 30 à 17 h / Sans RdV

Copropriétaires : sur rendez-vous

Baux commerciaux, professionnels, consommation sur rendez-vous

 

DANS ARRONDISSEMENTS

19è : 85 rue de Flandre  1er/3ème Lundi/mois :17 h 30 à 19 h

 

Dans le cadre de la loi du 31 décembre 1990 portant sur la refonte des professions d’avocats et conseillers juridiques, nous ne pouvons vous délivrer des informations sans que vous ne soyez adhérents.

Cotisation 2015 pour 12 mois (de date Ă  date) : aucune augmentation, mĂŞme tarif que 2013

65 € ou 35 € si vous êtes non imposable (sur justificatif)

…Art 63 « les associations reconnues d’utilité publique, ou dont la mission reconnue d’utilité publique conformément au Code Civil local d’Alsace-Moselle, les fondations reconnues d’utilité publique, les associations agréées de consommateurs, les associations agréées exerçant leur activité dans les domaines de la protection de la nature et de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie et du logement, les associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, les associations familiales et les unions d’association familiales régies par le Code de la Famille et de l’Aide Sociale, les centres et associations de gestion agréés, les groupements mutualistes régis par le Code de la Mutualité peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet.

…Art 66-2- Sera puni des peines prévues par l’article 72 quiconque aura, en violation des dispositions du présent chapitre, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique.

—- Loi n° 90-1250 du 31 dĂ©cembre 1990 portant rĂ©forme de certaines professions judiciaires et juridiques. (J.O. 5 janvier 1991, p.19 – NOR JUSX 9000027L)